C-19, r. 3.1 - Règlement fixant le crédit maximal pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de cabinet

Article 1 Versions de la disposition

2024-11-07

1. Le crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de cabinet visé à l’article 114.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ne peut excéder:

1°  dans le cas de la Ville de Montréal, 0,10% du total des autres crédits prévus au budget de la ville pour les dépenses de fonctionnement;

2°  dans le cas des autres municipalités de 50 000 habitants ou plus:

a)  0,33% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont inférieurs à 200 000 000 $;

b)  0,32% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 200 000 000 $ et inférieurs à 400 000 000 $;

c)  0,31% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 400 000 000 $ et inférieurs à 600 000 000 $;

d)  0,30% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 600 000 000 $ et inférieurs à 800 000 000 $;

e)  0,29% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 800 000 000 $ et inférieurs à 1 000 000 000 $;

f)  0,28% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 000 000 000 $ et inférieurs à 1 200 000 000 $;

g)  0,27% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 200 000 000 $ et inférieurs à 1 400 000 000 $;

h)  0,26% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 400 000 000 $ et inférieurs à 1 600 000 000 $;

i)  0,25% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 600 000 000 $ et inférieurs à 1 800 000 000 $;

j)  0,24% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 800 000 000 $ et inférieurs à 2 000 000 000 $;

k)  0,23% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 2 000 000 000 $ et inférieurs à 2 200 000 000 $;

l)  0,22% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 2 200 000 000 $ et inférieurs à 2 400 000 000 $;

3°  dans le cas de tout arrondissement de la Ville de Montréal, le plus élevé entre 100 000 $ et le montant qui correspond à 0,32% du total des autres crédits prévus au budget de l’arrondissement pour les dépenses de fonctionnement.

A.M. 2024-10-09, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-07

1. Le crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de cabinet visé à l’article 114.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ne peut excéder:

1°  dans le cas de la Ville de Montréal, 0,10% du total des autres crédits prévus au budget de la ville pour les dépenses de fonctionnement;

2°  dans le cas des autres municipalités de 50 000 habitants ou plus:

a)  0,33% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont inférieurs à 200 000 000 $;

b)  0,32% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 200 000 000 $ et inférieurs à 400 000 000 $;

c)  0,31% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 400 000 000 $ et inférieurs à 600 000 000 $;

d)  0,30% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 600 000 000 $ et inférieurs à 800 000 000 $;

e)  0,29% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 800 000 000 $ et inférieurs à 1 000 000 000 $;

f)  0,28% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 000 000 000 $ et inférieurs à 1 200 000 000 $;

g)  0,27% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 200 000 000 $ et inférieurs à 1 400 000 000 $;

h)  0,26% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 400 000 000 $ et inférieurs à 1 600 000 000 $;

i)  0,25% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 600 000 000 $ et inférieurs à 1 800 000 000 $;

j)  0,24% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 1 800 000 000 $ et inférieurs à 2 000 000 000 $;

k)  0,23% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 2 000 000 000 $ et inférieurs à 2 200 000 000 $;

l)  0,22% du total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement lorsqu’ils sont d’au moins 2 200 000 000 $ et inférieurs à 2 400 000 000 $;

3°  dans le cas de tout arrondissement de la Ville de Montréal, le plus élevé entre 100 000 $ et le montant qui correspond à 0,32% du total des autres crédits prévus au budget de l’arrondissement pour les dépenses de fonctionnement.

A.M. 2024-10-09, a. 1.